ARTICLE 1 - GENERALITES
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes d’EXPRESS DEPANNAGE SERRURERIE, que celles-ci consistent en la fourniture de matériel avec ou sans montage ou en l’exécution chez le client de prestations de services de toute nature.
ARTICLE 2 - PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES
2-1 – Lorsqu’il s’agit d’une prestation facturée à l’heure, la première heure entamée est dû ; ensuite la facturation est établie par tranche de demie heure, et toute demie heure entamée est due. Cet article ne s’applique pas pour les devis établis suite à étude et chiffrage des travaux.
2-2 – Le tarif de la prestation minimal est de soixante-douze euros et soixante-treize centimes hors taxe en jours ouvrés et horaire d’ouverture de bureau et de quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-onze centimes en soir, nuit, week-end et jours fériés. Les tarifs sont évolutifs en fonction de la zone géographique d’intervention.
2-3 – Tous nos tarifs ont été établis sur la base d’une exécution dans des conditions normales. Les travaux supplémentaires éventuels non prévus sur le devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire.
2-4 – Seul le prix hors taxes est contractuel, la TVA appliquée sera celle en vigueur le jour du paiement de la facture.
ARTICLE 3 - GARANTIES LEGALES
Matériel fourni : La garantie légale s’applique sur le matériel fourni par EXPRESS DEPANNAGE SERRURERIE, soit un an (hors matériel spécifique ayant une garantie supérieure). Toutefois, cette garantie ne peut être invoquée par le client pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des pièces défectueuses par suite d’accident, d’utilisation anormale, ou d’erreur de manipulation des matériels, défaut de surveillance ou d’entretien, modification apportée hors de l’intervention d’EXPRESS DEPANNAGE SERRURERIE, mauvais état des lieux ou toute autre cause ne provenant pas du fait d’EXPRESS DEPANNAGE SERRURERIE. Pour certaines fournitures spécifiques, c’est la garantie contractuelle du fabricant qui s’applique, soit de un à cinq ans.
Travaux : Garantie contractuelle de un an. Les garanties de parfait achèvement, garanties biennales et décennales s’appliquent suivant la nature des ouvrages (second œuvre/gros œuvre), et conformément au code des assurances (loi Spinetta).
Dépannages : Pour les prestations de dépannages, la garantie contractuelle est de deux mois.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel fourni au titre du présent contrat de vente demeure la propriété exclusive d’EXPRESS DEPANNAGE SERRUREIE jusqu’au complet paiement du prix par le client.
Le consommateur est informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés, sur simple demande auprès du technicien qui interviendra.
ARTICLE 5 - REGLEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT
5-1 – Les dépannages seront facturés et réglés sur place. Concernant les travaux faisant suite à un devis validé, un acompte de 30% du montant du devis sera à verser avant le début des travaux, le solde étant à régler à la date d’échéance figurant sur la facture.
5-2 – Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’un intérêt de retard égal à 15% annuel à compter de la date d’échéance précisée sur la facture. Outre ces intérêts de retard, il sera dû par le client une indemnité de 20% du montant de la facture au titre de la clause pénale.
5-3 – En cas d’impossibilité de notre part de recouvrer la créance, le dossier client sera transféré à notre société de recouvrement.
ARTICLE 6 - TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige avec la société EXPRESS DEPANNAGE SERRURERIE est soumis au droit français. En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents